Arrêté du 11 décembre 2009

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

La direction départementale des finances publiques du Jura est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Jura et de la trésorerie générale du Jura.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques du Jura

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Jura, est créé en réunissant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Jura est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Jura et de la trésorerie générale du Jura.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance