Arrêté du 11 décembre 2009

Article 19

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Article 19

La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction des finances publiques du Gard

Résumé. Un arrêté crée la direction départementale des finances publiques du Gard en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance