Arrêté du 11 décembre 2009

Article 2

Créé le 17 décembre 2009

La direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Doubs et de la trésorerie générale de la région Franche-Comté et du Doubs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009