Arrêté du 11 décembre 2009

Article 18

Créé le 17 décembre 2009

La direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir et de la trésorerie générale d'Eure-et-Loir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009