JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 17

Article 17

La direction départementale des finances publiques de la Drôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Drôme et de la trésorerie générale de la Drôme.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques de la Drôme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Drôme et de la trésorerie générale de la Drôme.