Créé le 17 décembre 2009
La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009