Arrêté du 11 décembre 2009

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques, est créé dans les Côtes-d'Armor en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor et de la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance