Arrêté du 11 décembre 2009

Article 15

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Article 15

La direction départementale des finances publiques du Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cher et de la trésorerie générale du Cher.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction départementale des finances publiques du Cher

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques du Cher, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques du Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cher et de la trésorerie générale du Cher.

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