JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 15

Article 15

La direction départementale des finances publiques du Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cher et de la trésorerie générale du Cher.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques du Cher est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cher et de la trésorerie générale du Cher.