Créé le 17 décembre 2009
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime et de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009