Arrêté du 11 décembre 2009

Article 14

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Article 14

La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime et de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création d'une nouvelle direction des finances publiques en Charente-Maritime

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime et de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance