JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 13

Article 13

La direction départementale des finances publiques de l'Aude est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aude et de la trésorerie générale de l'Aude.


Historique des versions

Version 1

La direction départementale des finances publiques de l'Aude est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aude et de la trésorerie générale de l'Aude.