Arrêté du 11 décembre 2009

Article 13

Créé le 17 décembre 2009

La direction départementale des finances publiques de l'Aude est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Aude et de la trésorerie générale de l'Aude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009