Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules)Art. R.317-8Règles sur les plaques d'immatriculation des véhiculesLes véhicules doivent avoir des plaques d'immatriculation à l'avant et à l'arrière, sauf exceptions comme les motos ou les remorques., R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire. à R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation)Art. R.322-3Certificats provisoires de circulationUn véhicule peut circuler temporairement avec un certificat provisoire d'immatriculation ou un document équivalent, sous certaines conditions. et R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule)Art. R.322-5Changement de propriétaire d'un véhiculeQuand tu achètes une voiture, tu dois faire un nouveau certificat d'immatriculation à ton nom dans le mois qui suit l'achat. ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin