Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative à la délivrance des brevets
Résumé Le texte indique qu’un arrêté crée des règles pour délivrer le brevet du second et du chef mécanicien.
Mots-clés : Brevets Mécanique
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2016 > > Art. 9-1 > >
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