Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition relative à la délivrance des brevets
Résumé. Le texte indique qu’un arrêté crée des règles pour délivrer le brevet du second et du chef mécanicien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2016Art. 9-1 → Version 1
- Arrêté du 19 avril 2016Art. 9-1