Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 12 – Création des règles pour les licences de mécanicien
Résumé. Il indique que le décret établit des règles en se référant à un autre décret sur la délivrance d’un brevet.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2016Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 19 avril 2016Art. 3-1