Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d’une règle antérieure à la délivrance des brevets
Résumé. Cet article indique qu’on doit appliquer la règle écrite le 19 avril 2016 (art. 8‑1) pour délivrer les certificats de second et chef mécanicien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2016Art. 8-1 → Version 1
- Arrêté du 19 avril 2016Art. 8-1