JORF n°0090 du 15 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 138 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’obligations assimilables du Trésor à taux fixe

Résumé Le gouvernement lance des titres de 1 € qui versent chaque année un intérêt nominal de 0,0270 € et seront remboursés à leur valeur nominale le 25 février 2031.
Mots-clés : Obligations Trésor public Taux d’intérêt

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,70 % 25 février 2031 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2031 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0270 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2026.

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Article 2

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Fin d’intérêt des titres au remboursement

Résumé Quand un titre doit être remboursé, il ne rapporte plus d’intérêt dès ce jour.
Mots-clés : intérêt titres remboursement

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement d'intérêts et remboursement après déduction fiscale

Résumé Les intérêts et le remboursement se font après avoir soustrait les impôts que la loi impose aux détenteurs.
Mots-clés : Finances Obligations Fiscalité

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction d’amortissement anticipé et possibilité de rachat

Résumé Le gouvernement ne peut pas rembourser les obligations avant leur échéance prévue mais il peut les racheter ou échanger sur le marché.
Mots-clés : Finances publiques Obligations Remboursement

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de paiement

Résumé Les paiements se font directement ou via un intermédiaire chargé d’inscrire les titres.
Mots-clés : Finances publiques Obligations

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor,

J. Courtade-Gross