Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de titres de dette publique par le ministre chargé des finances
Résumé Le ministre des finances peut créer des titres de dette avec des taux d'intérêts fixes ou variables, et les détails pour ceux de plus d'un an sont définis par un arrêté ministériel qui précise les dates de remboursement et de paiement des intérêts.
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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