Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement d'intérêts et remboursement après déduction fiscale
Résumé Les intérêts et le remboursement se font après avoir soustrait les impôts que la loi impose aux détenteurs.
Mots-clés : Finances Obligations Fiscalité
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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