Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’amortissement anticipé et possibilité de rachat
Résumé Le gouvernement ne peut pas rembourser les obligations avant leur échéance prévue mais il peut les racheter ou échanger sur le marché.
Mots-clés : Finances publiques Obligations Remboursement
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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