Arrêté du 11 avril 2024

Article 3

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Article 3

Tout exploitant civil effectuant des vols de secours urgent en zone de montagne se conforme aux exigences du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des règlements pris pour son application relatifs au transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence par hélicoptère.
Toutefois en application du paragraphe 3 de l'article 2 (Définition du vol de secours urgent en zone de montagne) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil adapté à la réalisation de la mission et pouvant être utilisé en conformité avec le premier alinéa n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies humaines, l'exploitant civil peut être engagé pour effectuer, à titre exceptionnel, des vols de secours urgent en zone de montagne avec des hélicoptères monomoteurs sous réserve de détenir une autorisation spécifique en état de validité conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Vols de secours en zone de montagne

Résumé. En cas d'urgence en montagne, on peut utiliser des hélicoptères à un seul moteur si c'est nécessaire pour sauver des vies.

Tout exploitant civil effectuant des vols de secours urgent en zone de montagne se conforme aux exigences du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des règlements pris pour son application relatifs au transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence par hélicoptère.
Toutefois en application du paragraphe 3 de l'article 2 (Définition du vol de secours urgent en zone de montagne) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil adapté à la réalisation de la mission et pouvant être utilisé en conformité avec le premier alinéa n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies humaines, l'exploitant civil peut être engagé pour effectuer, à titre exceptionnel, des vols de secours urgent en zone de montagne avec des hélicoptères monomoteurs sous réserve de détenir une autorisation spécifique en état de validité conformément à l'article 4 (Conditions et procédures de délivrance et de maintien de l'autorisation spécifique pour l'exploitation d'hélicoptères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Source : Légifrance