Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie dans l'article 13
Résumé On remplace « des épreuves » par « de l'épreuve » dans l'article 13 pour être plus précis.
A l'article 13, les mots : « des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve ».
1 version