Arrêté du 11 avril 2024

Article 17

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Article 17

Les recrutement d'ouvriers de l'Etat dont les avis ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables dans la rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Dispositions transitoires pour les recrutements d'ouvriers de l'État

Résumé. Les recrutements d'ouvriers de l'État en cours suivent les anciennes règles.

Les recrutement d'ouvriers de l'Etat dont les avis ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables dans la rédaction antérieure au présent arrêté.

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Source : Légifrance