Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté prend effet dans deux mois.
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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