Arrêté du 11 avril 2024

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera en vigueur dans deux mois.

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance