Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles de l'arrêté du 26 décembre 2019
Résumé Certains numéros ont été changés dans un autre arrêté et les autorités compétentes peuvent désormais prendre certaines décisions, mais après avoir consulté une commission.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au I, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° Au II, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots «, 4° » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. »
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