Article 7
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Modification des annexes de l'arrêté du 26 décembre 2019
A l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé :
1° Au A, après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
«-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
«-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ; »
2° Au B :
a) Au 6°, les mots : « 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 8°, les mots : « civils » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
c) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Congé de citoyenneté ; »
d) Au 10°, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9° et 13° » ;
e) Après le 10°, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 11° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
« 12° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
« 13° Congé de proche aidant. »
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