JORF n°0088 du 14 avril 2023

Arrêté du 11 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau code pour les dispositifs médicaux uro-génitaux

Résumé Un nouveau code pour les lasers dans le système urinaire a été ajouté.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté au titre V, à la section 1 d'un nouveau chapitre numéro « 5 » dont le libellé est « Dispositifs médicaux utilisés dans le système uro-génital » comme suit :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------|-------------------| |Titre V, chapitre 5, section 1|5515795|Systèmes par lasers|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux responsables doivent appliquer cet arrêté en fonction de leurs rôles et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech