Arrêté du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :
1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;
2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;
3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;
4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;
5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 (Publication des arrêtés au Journal officiel) du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;
6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :
1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;
2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;
3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;
4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;
5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 (Publication des arrêtés au Journal officiel) du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;
6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 11 avril 2022art. 1 : Modification des règles des assemblées de détenteurs de titres d'État

En résumé. La feuille de présence pour les assemblées de détenteurs de titres d'État est désormais détaillée avec des informations spécifiques sur chaque participant, y compris les mandataires.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance