Arrêté du 29 décembre 2012

Article 5

Créé le 1 janvier 2013

La personne mentionnée à l'article D. 213-25-8 du code monétaire et financier est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013