JORF n°0090 du 18 avril 2018

Arrêté du 11 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2016 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2016 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 3

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Le Baron

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe