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Arrêté du 11 avril 2018

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stationnement

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2018 modifie les règles concernant les avertissements pour non-paiement du stationnement et abroge certaines obligations d'information.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 (Recouvrement des amendes de stationnement) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Règles pour les amendes de stationnement impayé) (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Règles d'annulation des forfaits de stationnement impayés) (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public),

Arrêtent :

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Modification de la mention du responsable des données dans l'avertissement de stationnement

Résumé. L'avertissement pour non-paiement du stationnement doit maintenant mentionner le centre des finances publiques pour l'accès aux informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'information sur l'annulation du forfait de post-stationnement

Résumé. L'article abroge l'obligation d'informer le redevable de l'annulation du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Le Baron

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2018

Arrêté du 11 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3