JORF n°0094 du 21 avril 2017

Arrêté du 11 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 167 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'avis du 21 novembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2016, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019 ;

Vu la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) prise lors de son assemblée générale en date du 19 décembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les règles de la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2016 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dbe1f6e7-b830-4d24-b618-65c6fb3f9f8c permettra de consulter la décision rendue contraignante par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard