JORF n°0092 du 19 avril 2016

Article 3

Article 3

Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise mentionnées aux articles 1er et 2 sont organisées par l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé.


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Version 1

Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise mentionnées aux articles 1er et 2 sont organisées par l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé.