Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 décembre 2004 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0093 du 19 avril 2014
Arrêté du 11 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 21 mars 2014,
Arrête :
Article 2
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2014.
Christiane Taubira