JORF n°0093 du 19 avril 2014

Article 1

Article 1

Après l'article 15 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, il est inséré l'article suivant :
« Art. 15-1. - Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne. »


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Version 1

Après l'article 15 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, il est inséré l'article suivant :

« Art. 15-1. - Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne. »