Arrêté du 11 avril 2014

Article 11

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Article 11

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé30 avril 2018

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 30 avril 2018

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance