Abrogé par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 12
Créé le 20 avril 2014
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
cite
Abrogé depuis le lundi 30 avril 2018
Abrogé parArrêté du 23 avril 2018art. 12
En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 29 avril 2018
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.