Abrogé1 août 2014
Abrogé par Arrêté du 28 février 2014 - art. 3
Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2013.
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Arrêté du 11 avril 2013
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2013.
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Abrogé par Arrêté du 28 février 2014 - art. 3
Créé le 1 août 2013 · Abrogé le 1 août 2014
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2013.
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014
Abrogé parArrêté du 28 février 2014art. 3
En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014
Source : Légifrance