Abrogé1 août 2014
Abrogé par Arrêté du 28 février 2014 - art. 3
Créé le 1 août 2013
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2013.
Arrêté du 11 avril 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014
Abrogé parArrêté du 28 février 2014art. 3
En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 31 juillet 2014