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Arrêté du 11 avril 2013

portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des comités de protection des personnes en Île-de-France

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2013 instaure un contrôle spécialisé sur les finances des comités de protection des personnes en Île-de-France.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-19 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment les II et III de son article 5 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Contrôle financier des comités de protection en Île-de-France

Résumé. Un service spécialisé contrôle les finances des comités de protection des personnes en Île-de-France.

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.

En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 avril 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013
Article 1
Article 2