Arrêté du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.

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En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Contrôle financier des comités de protection en Île-de-France

Résumé. Un service spécialisé contrôle les finances des comités de protection des personnes en Île-de-France.

La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.

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En vigueur depuis le samedi 20 avril 2013

Source : Légifrance