Créé le 19 avril 2013
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
Arrêté du 11 avril 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2013
Créé le 19 avril 2013
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2013