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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Créé le 19 avril 2013
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| CORPS | MONTANTS ANNUELS |
| Chef de service éducatif | 4 787,00 |
| Educateur | 4 787,00 |
| Professeur technique | 3 450,00 |
| Psychologue | 3 450,00 |
| Adjoint technique | 3 000,00 |
| Agent technique d'éducation | 2 500,00 |
| Adjoint administratif | 2 500,00 |
1 version
1 cité
Créé le 19 avril 2013
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 18 décembre 2009Art. 2
1 version
7 abrogés
Créé le 19 avril 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2013