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Arrêté du 11 avril 2013

fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités annuelles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels d'une indemnité pour différents métiers de la fonction publique et précise les modalités de son versement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2013

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Fixation des indemnités annuelles pour divers corps de métiers

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité pour différents corps de métiers dans la fonction publique.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS

MONTANTS ANNUELS
(en euros)

Chef de service éducatif

4 787,00

Educateur

4 787,00

Professeur technique

3 450,00

Psychologue

3 450,00

Adjoint technique

3 000,00

Agent technique d'éducation

2 500,00

Adjoint administratif

2 500,00

En vigueur depuis le 19 avril 2013

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Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité pour les risques et les conditions spéciales de travail est versée chaque mois, après la fin de la période concernée.

L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.

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Abrogation d'articles sur les indemnités des personnels

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les indemnités des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2013

Arrêté du 11 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4