Arrêté du 11 avril 2012

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour les personnes visées au 3° de l'article 2 (Données personnelles et judiciaires enregistrées dans le BOAPV), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles et les corriger, soit auprès de la CNIL, soit auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour les personnes visées au 3° de l'article 2 (Données personnelles et judiciaires enregistrées dans le BOAPV), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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