Arrêté du 11 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement automatisé de données

Résumé. L'article dispense un traitement automatisé de données de l'application du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé de données prévu par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance