Arrêté du 11 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les créations, modifications ou consultations de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Enregistrement et conservation des données

Résumé. Les modifications de données sont enregistrées avec l'auteur, la date et l'heure, et conservées pendant trois ans.

Les créations, modifications ou consultations de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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Source : Légifrance