Arrêté du 11 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Création d'un système informatique pour la justice) sont les suivantes :
1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;
― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;
2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;
― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;
― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;
― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;
3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :
― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.
Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :
― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées dans le système BOAPV

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées dans un système informatique du ministère de la justice pour gérer les procédures judiciaires.

Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Création d'un système informatique pour la justice) sont les suivantes :
1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;
― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;
2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;
― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;
― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;
― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;
3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :
― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.
Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :
― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance