Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;
― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;
2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :
― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;
― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;
― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;
― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;
3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :
― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.
Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :
― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.