Arrêté du 11 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :
― la situation de l'exécution du budget ;
― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;
― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et la gestion de la société, comme les budgets et les contrats.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :
― la situation de l'exécution du budget ;
― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;
― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

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