Arrêté du 11 avril 2011

Article 4

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Article 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les emprunts ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Contrôle préalable des contrats et décisions

Résumé. Certains contrats et décisions de la société COFRES doivent être soumis à l'avis d'un contrôleur avant d'être validés.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les emprunts ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance