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Arrêté du 11 avril 2011

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de la société COFRES

Résumé. Un contrôleur est chargé de surveiller la gestion financière de la société COFRES pour protéger les intérêts de l'État, avec des droits d'accès aux documents et d'avis sur certains contrats.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu les statuts de la société COFRES,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Contrôle financier de l'État sur la société COFRES

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière de la société COFRES pour protéger les intérêts de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Rôle du contrôleur dans les réunions de la société

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de la société et recevoir les documents, mais il n'a pas le droit de voter.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et du conseil d'orientation, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et la gestion de la société, comme les budgets et les contrats.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :
― la situation de l'exécution du budget ;
― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;
― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Contrôle préalable des contrats et décisions

Résumé. Certains contrats et décisions de la société COFRES doivent être soumis à l'avis d'un contrôleur avant d'être validés.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les emprunts ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de dix jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur doit faire connaître son avis au président de la société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.

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Suppression des règles de contrôle économique sur la COFRES

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2011 supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chef du service

du contrôle général économique et financier :

L'adjoint au chef du service,

M. Lehalle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Arrêté du 11 avril 2011
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