Arrêté du 11 avril 2008

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 (Instructions obligatoires sur les étiquettes de lait pour bébé) et aux articles 16 (Règles d'étiquetage des laits pour bébés) et 17 (Distinction claire entre les laits pour bébés) s'appliquent également :
a) A la présentation des produits concernés, et notamment à la forme et à l'aspect donnés à ceux-ci, à leur emballage, aux matériaux d'emballage utilisés, à la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'environnement dans lequel ils sont exposés ;
b) A la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage et de publicité pour les laits infantiles

Résumé. Les règles sur l'étiquetage et la publicité des lait pour bébé s'appliquent aussi à leur présentation et à leur emballage.

Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 (Instructions obligatoires sur les étiquettes de lait pour bébé) et aux articles 16 (Règles d'étiquetage des laits pour bébés) et 17 (Distinction claire entre les laits pour bébés) s'appliquent également :
a) A la présentation des produits concernés, et notamment à la forme et à l'aspect donnés à ceux-ci, à leur emballage, aux matériaux d'emballage utilisés, à la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'environnement dans lequel ils sont exposés ;
b) A la publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 2008

Source : Légifrance