En vigueur depuis le 24 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'étiquetage et de publicité pour les laits infantiles
Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 (Instructions obligatoires sur les étiquettes de lait pour bébé) et aux articles 16 (Règles d'étiquetage des laits pour bébés) et 17 (Distinction claire entre les laits pour bébés) s'appliquent également :
a) A la présentation des produits concernés, et notamment à la forme et à l'aspect donnés à ceux-ci, à leur emballage, aux matériaux d'emballage utilisés, à la manière dont ils sont disposés ainsi qu'à l'environnement dans lequel ils sont exposés ;
b) A la publicité.