En vigueur depuis le 24 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes pour l'exportation des laits infantiles
1. Sauf décision contraire ou disposition particulière établie par le pays importateur, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doivent être conformes :
a) Aux articles 4 (Ingrédients des laits infantiles) à 6 (Règles pour les préparations de suite) du présent arrêté ou aux normes internationales applicables à cet égard établies par le Codex alimentarius ;
b) Aux articles 14 (Étiquetage des préparations pour nourrissons) à 18 (Règles d'étiquetage et de publicité pour les laits infantiles) du présent arrêté ;
c) Aux articles R. 112-5 (Exemptions d'affichage du numéro de lot pour certains aliments), R. 112-27 (Identification du lot de fabrication des denrées alimentaires) et R. 112-28 (Mention du lot sur les denrées alimentaires) du code de la consommation.
2. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doivent être étiquetées en une langue adéquate et de façon à éviter tout risque de confusion entre ces deux catégories de produits.
3. Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues aux articles 14 (Étiquetage des préparations pour nourrissons) à 18 (Règles d'étiquetage et de publicité pour les laits infantiles) du présent arrêté s'appliquent également à la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers, et notamment à leur forme, aspect ou emballage et aux matériaux d'emballage utilisés.
4. Aucun autre produit que les préparations pour nourrissons, destiné à être exporté vers des pays tiers, ne peut être présenté comme apte à satisfaire à lui seul les besoins nutritifs de nourrissons normaux en bonne santé au cours des quatre à six premiers mois de leur vie.