Arrêté du 11 avril 2008

Article 12

Créé le 24 avril 2008 · En vigueur depuis le 12 mai 2014

La dénomination de vente des produits mentionnés au c et au d du 1 de l'article 2 est, respectivement, « Préparation pour nourrissons » et « Préparation de suite » ou, lorsque ces produits sont entièrement à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre, « Lait pour nourrissons » et « Lait de suite ».

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Modifié parArrêté du 9 mai 2014art. 2

En vigueur du jeudi 24 avril 2008 au dimanche 11 mai 2014