Arrêté du 11 avril 2006

Article 5

Créé le 22 avril 2006 · En vigueur depuis le 24 février 2011

Les informations traitées sont issues :

- de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;

- de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts ;

- des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au mercredi 23 février 2011