Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Arrêté du 11 avril 2003
Article 12
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Article 12
Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
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