JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 12

Article 12

Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.


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Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.