Abrogé par Arrêté du 28 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé le 19 avril 1997 · Abrogé le 9 avril 2008
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.